9 dossiers juridiques
Le droit des assurances, expliqué.
9 dossiers thématiques qui décryptent chacun une règle juridique majeure, citent la jurisprudence applicable et donnent le conseil pratique pour défendre vos droits. 7 sont adossés aux Cahiers de la Médiation de l'Assurance (médiateur Arnaud Chneiweiss) et s'appuient sur les cas réels qu'elle a traités ; 2 portent sur la copropriété, que la Médiation ne traite pas, et sont adossés directement au texte.
Liste des 9 dossiers juridiques
Dossier juridique — Cahier 1
11 minRésilier son assurance : les 5 procédures que les assureurs ne détaillent jamais
La résiliation d'un contrat d'assurance obéit à 5 régimes juridiques distincts, dont la confusion permet régulièrement aux assureurs de maintenir des contrats résiliés ou de facturer des cotisations indues. Décryptage des règles, des points de vigilance et des cas concrets traités par la Médiation.
Lire le dossier →C. ass. art. L.113-12Dossier juridique — Cahier 2
12 minClauses d'exclusion : ce que la Cour de cassation vous permet de contester
Une clause d'exclusion qui contient un seul mot imprécis tombe entièrement depuis l'arrêt Cass. 2e Civ., 17 juin 2021. Cette jurisprudence majeure transforme votre capacité à contester un refus de garantie — encore faut-il connaître la règle et savoir l'invoquer.
Lire le dossier →C. ass. art. L.113-1Dossier juridique — Cahier 3
10 minAssurance vie : rédiger sa clause bénéficiaire sans déshériter ses petits-enfants
La clause bénéficiaire mal rédigée peut déshériter les petits-enfants au profit d'un cousin éloigné. Deux cas concrets de la Médiation illustrent comment éviter ce piège et garantir la transmission voulue.
Lire le dossier →C. ass. art. L.132-8Dossier juridique — Cahier 4
10 minAssurance vie : l'acceptation du bénéficiaire bloque-t-elle vraiment les rachats ?
Avant le 18 décembre 2007, un bénéficiaire pouvait accepter sa désignation sans accord du souscripteur. Depuis, l'accord est obligatoire et le délai de 30 jours de réflexion s'applique. Les contrats acceptés avant cette date suivent des règles distinctes, comme l'illustrent deux cas concrets.
Lire le dossier →C. ass. art. L.132-9 (modifié loi 2007-1775)Dossier juridique — Cahier 5
10 minPrescription biennale : l'arme que les assureurs ne veulent pas que vous connaissiez
La prescription biennale (2 ans) est censée protéger les assureurs contre les actions tardives. Mais l'omission de 4 mentions obligatoires au contrat rend la prescription inopposable — et votre action quasi imprescriptible. Décryptage de l'arme juridique la plus mal connue du droit des assurances.
Lire le dossier →C. ass. art. L.114-1Dossier juridique — Cahier 6
11 minAccident corporel : pourquoi la définition contractuelle peut vous priver de garantie
L'absence de définition légale de l'accident laisse aux assureurs une marge de manœuvre considérable. Une définition contractuelle restrictive — avec 4 critères cumulatifs au lieu de 3 — peut transformer un sinistre indemnisable en refus de garantie. Comparaison des définitions et conseil de souscription.
Lire le dossier →C. ass. art. L.132-7 / C. consom. art. L.211-1 (liberté contractuelle)Dossier juridique — Cahier 7
12 minClause de déchéance : 6 décisions récentes qui changent la donne (2022-2025)
La Cour de cassation a rendu 6 décisions majeures entre 2022 et 2025 qui redéfinissent la portée des clauses de déchéance. Ces arrêts transforment votre capacité à contester une déchéance — particulièrement sur les vols, les déclarations tardives et les conditions générales en ligne. Synthèse opérationnelle.
Lire le dossier →C. ass. art. L.112-4Dossier juridique — loi du 10 juillet 1965
9 minAssurance obligatoire en copropriété : ce que l'article 9-1 impose vraiment
Depuis la loi ALUR, l'article 9-1 impose une assurance au syndicat des copropriétaires et à chaque copropriétaire. Mais l'obligation est minimale, et c'est ce qu'elle ne couvre pas qui expose les copropriétés : analyse de la portée réelle du texte, des sanctions encourues et du cas particulier du syndic bénévole.
Lire le dossier →Loi du 10 juillet 1965Dossier juridique — loi de 1965 et convention IRSI
10 minParties communes ou privatives : qui paie quoi en copropriété
La frontière entre partie commune et partie privative décide de l'assureur qui paie. Elle est fixée par le règlement de copropriété, qui prime sur toute règle générale, et ses cas frontières — fenêtres, balcons, canalisations encastrées — alimentent l'essentiel des litiges du segment.
Lire le dossier →Loi du 10 juillet 1965
Source officielle
Les Cahiers de la Médiation de l'Assurance
Les Cahiers de la Médiation de l'Assurance sont publiés par le médiateur de l'Assurance, Arnaud Chneiweiss, magistrat à la Cour des comptes. Ils synthétisent les positions juridiques de la Médiation sur les litiges récurrents, accompagnées de cas concrets anonymisés et de la jurisprudence applicable.
Cette source publique est éditorialement indépendante des assureurs et constitue l'une des références les plus solides du droit des assurances français. Nos dossiers les présentent dans un format accessible, avec maillage vers les fiches marque concrètement concernées par chaque pratique documentée.
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